Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
PL 12064A - pour le maintien de l'emploi, de la qualité et de la proximité dans le secteur du commerce de détail (Instaurat
Vos droits (et devoirs) au supermarché ! - Soirmag
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La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
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Vos droits dans un supermarché
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Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Droit de fouille – Ouvrir son sac dans un magasin?
La fouille d'un salarié par son employeur : le risque de l'effet boomerang - Légavox
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